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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 1, 19 mars 2026, n° 25/07100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 25/07100 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3KXQ
N° minute : 26/00218
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet GANIM IMMOBILIER (SAS)
Représentant : Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1811
C/
Madame [W] [S]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur par conclusions en date du 03 février 2026,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 19 Mars 2026,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Me Benjamin JAMI
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