TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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REFERENCES : N° RG 25/02881 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4HQX

Minute : 26/00223

Tribunal non saisi – nullité de l’assignation

DU 10 avril 2026

M. [Q] [S] et Mme [J] [M] épouse [S]

Représentant : Maître Jeanine HALIMI – SELARL, PN 397,

C/

Monsieur M. [I] [R]

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 avril 2026 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY, présidé par Madame Mathilde ZYLBERBERG juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

M. [Q] [S] et Mme [J] [M] épouse [S]

demeurant [Adresse 4] – [Localité 2]

ayant pour avocat Maître Jeanine HALIMI – SELARL, PN 397,

non comparante

à :

DEFENDEUR :

M. [V] [R], demeurant [Adresse 5]- [Localité 3]

non comparant, ni représenté

L’article 56 du code de procédure civile dispose qu’à peine de nullité l’assignatoin contient les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

Attendu que par acte en date du 21 novembre 2025, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé, séant dite ville 173 avenue Paul Vailant Couturier, Immueble l’Européen pour l’audience du 10 avril 2026,

Que le lieu de l’audience était [Adresse 2], [Localité 1],

Qu’ainsi l’assignation ne contenait pas le lieu de l’audience,

Que le défendeur ne s’est pas présenté, à l’audience [Adresse 2], [Localité 1] que ce vice de forme lui a donc causé grief,

Qu’il doit en conséquence être constatés la nullité de l’assignation et le défaut de saisine de la jurudiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Constate la nullitéde l’assignation ;

Constate que la juridictoin n’est pas saisie ;

Le greffier Le président

Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG