Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 30 janvier 2026, n° 25/00146

TJ Valenciennes 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé
Le tribunal a constaté que le demandeur satisfait aux conditions administratives requises pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 30 janv. 2026, n° 25/00146
Numéro(s) :	25/00146
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie DUEZHassna MOUBSIT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

N° RG 25/00146 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GSR7

N°MINUTE : 26/00032

Le seize janvier deux mil vingt six

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

Monsieur Michael GUIDEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés

Monsieur Paul DUPIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, Greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [M] [D], demandeur, né le 08 Décembre 1968 à , demeurant [Adresse 1], assisté de M^e Mélanie DUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005709 du 19/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Monsieur [C] [K], agent de l’organisme,

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 30 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 30 janvier 2026 :

Déclare recevable en la forme le recours présenté par M. [M] [D] ;

Accorde à M. [M] [D] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2024 ;

Renvoie M. [M] [D] à faire valoir ses droits devant la [3] pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dispense M. [M] [D] du remboursement au Trésor public ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [4] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

N° RG 25/00146 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GSR7

N° MINUTE : 26/00032