TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 26/00061 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4JKG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 MARS 2026

MINUTE N° 26/00460

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Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, greffier, lors des débats et de Madame Alya FERJANI, greffier, lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 23 février 2026 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur, [Q], [T],

demeurant, [Adresse 1]

représenté par Maître Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M104

ET :

La société SAS LA FABRIQUE AUTO,

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Exposant qu’il a acquis de la société LA FABRIQUE AUTO, le 11 février 2025, pour un prix de 7999 €, un véhicule RENAULT KANGOO immatriculé, [Immatriculation 1], que du fait de son dysfonctionnement, il a demandé au vendeur le 9 mai 2025 la résolution de la vente, que son garagiste a après diagnostic préconisé le changement du moteur pour un prix de 9936,16 €, Monsieur, [V] demande, par assignation du 23 décembre 2025 transformée en procès-verbal de recherche, que soit ordonnée une expertise.

La défenderesse n’a pas comparu.

L’adresse à laquelle l’assignation a été tentée est celle figurant sur l’extrait kbis de cette société.

MOTIFS

Le rapport de l’expertise diligentée à la demande de l’assureur de Monsieur, [T] est à peu près incompréhensible puisque l’expert conclut à la fois que “les opérations d’expertise n’ont pas permis de confirmer les désordres”, qu’il n’a été relevé “aucune anomalie” lors d’une “prise de compression”, que “des désordres” ont été “observés” et que “la responsabilité du vendeur peut être recherchée”, le tout après avoir semble-t-il examiné une seule fois le véhicule;

En dépit de cette pièce contradictoire et des documents non moins imprécis émanant du garage Renault, dès lors qu’il aurait constaté un fonctionnement anormal du véhicule 3 mois après l’acquisition à un professionnel, le demandeur est légitime à demander une expertise à ses frais avancés;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Désignons:

Monsieur, [U], [A] ,

[Adresse 3]

Tél :, [XXXXXXXX01], [Localité 1]. : 06.84.50.42.39

Email :, [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour de, [Localité 2]

avec pour mission de :

1) Procéder à l’examen du véhicule litigieux en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées;

2) Dire si les désordres dénoncés dans l’assignation existent et dans l’affirmative en déterminer la cause;

3) Dire si à son avis les désordres existaient lors de la vente du 11 février 2025;

4) Dire si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à son usage;

5) Faire toutes observations de nature à permettre à la juridiction saisie de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis;

Disons que Monsieur, [T] consignera la somme de 3000 € à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 15 mai 2026;

Disons que l’expert déposera son rapport au plus tard le 15 décembre 2026 après avoir adressé aux parties un pré-rapport et avoir répondu à leurs observations;

Laisse provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 30 MARS 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT