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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, election professionnelle, 24 mars 2026, n° 26/00613 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 26/00613 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4PT3
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
MINUTE N° 26/00037
— ---------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM
DÉBATS :
Audience publique du 10 Février 2026
Affaire mise en délibéré au 24 MARS 2026
JUGEMENT :
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 24 MARS 2026 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier
ENTRE :
Association FEDERATION APAJH, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Me Géraldine TERRADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1461
ET :
Monsieur, [K], [Z], demeurant, [Adresse 2]
représenté par M., [Q], [U]
Syndicat UNION LOCALE CGT, dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par M., [Q], [U]
Copie exécutoire délivrée à : Me Géraldine TERRADE
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 24 MARS 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par requête parvenue au tribunal le 19 novembre 2025, l’association Fédération APAJH demande que soit annulée la désignation en date du 14 novembre 2025 de Monsieur, [Z] en qualité de “délégué syndical CGT d’établissement pour l’APAJH Rosny”.
Elle fait valoir que Monsieur, [Z] n’étant pas candidat aux dernières élections dans l’entreprise n’a pu recueillir 10% des suffrages exprimés.
Les défendeurs admettent que la désignation n’est pas régulière.
MOTIFS
Monsieur, [Z] n’ayant pas obtenu 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections dans l’entreprise, la désignation est nulle;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement public, contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
— Annule la désignation en date du 14 novembre 2025 de Monsieur, [Z] en qualité de “délégué syndical CGT d’établissement pour l’APAJH, [Localité 1]”;
— il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés;
— Sans frais.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 24 MARS 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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