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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi référé, 23 avr. 2026, n° 26/00456 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00456 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
N° RG 26/00456 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4WJX
Minute : 2026/
Madame [S] [D] épouse [R]
Représentant : Me Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de [Localité 1]
C/
Monsieur [X] [Y]
Copie exécutoire : Me BEN CHEIKH
Copie certifiée conforme : M. [Y], la préfecture de [Localité 1]
Le 23 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026
DEMANDERESS :
Madame [S] [D] épouse [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de [Localité 1] substitué par Me Celina GRISI, avocat au barreau de [Localité 1]
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 02 avril 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
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