Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 26 mars 2025, n° 24/02532

TJ Lille 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant est inférieur à 50%, ce qui ne permet pas d'accéder à l'allocation demandée.
Rejeté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a décidé que les frais de consultation médicale sont à la charge de l'administration, sans que cela ne soit précisé dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 26 mars 2025, n° 24/02532
Numéro(s) :	24/02532
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle DE LYLLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02532 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y55W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 26 MARS 2025

N° RG 24/02532 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y55W

DEMANDEURS :

Mme [C] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3],

comparante en personne et assistée de M^e Tony MACRIPO Avocat au Barreau de DUNKERQUE substituant M^e Isabelle DE LYLLE, avocat au barreau de DUNKERQUE

M. [T] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3],

comparant en personne et assisté de M^e Tony MACRIPO Avocat au Barreau de DUNKERQUE substituant M^e Isabelle DE LYLLE, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4],

représentée par Mr [W] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 05 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire-pôle social-statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [N] [C] et de Monsieur [N] [T] , en qualité de représentants légaux de leur fils [K] né le 26 mai 2013.

Vu la consultation médicale.

Dit que [K] né le 26 mai 2013, présente un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Dit que Madame [N] [C] et Monsieur [N] [T], en qualité de représentants légaux de leur fils ne sont pas éligibles à l’AEEH.

Déboute Madame [N] [C] et Monsieur [N] [T], en qualité de représentants légaux de leur fils de leur demande d’obtenir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Déboute Madame [N] [C] et Monsieur [N] [T], en qualité de représentants légaux de leur fils du surplus de leur demande.

Condamne Madame [N] [C] et Monsieur [N] [T], en qualité de représentants légaux de leur fils aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX