TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/00620 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4PW3

MINUTE: 26/0153

Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [P]

né le 17 Avril 2005 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD

Le 17 Janvier 2026, le directeur de EPS VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [P].

Depuis cette date, Monsieur [D] [P] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 21 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [P].

Le 26 Janvier 2026, le directeur de EPS VILLE EVRARD a envoyé un mail daté du 26 Janvier 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [D] [P] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de EPS VILLE EVRARD en date du 21 Janvier 2026 concernant Monsieur [D] [P].

Fait, jugé et signé à [Localité 4], le27 Janvier 2026

Le juge des libertés et de la détention

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :