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Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, tj oral de 10 0000, 18 mars 2026, n° 26/00095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. INNOVATIVE PRODUCT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
AFFAIRE N° RG 26/00095 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D5VZ
MINUTE : 26/00034
Notifié aux parties par LRAR le 19/03/2026.
A l’audience publique du 18 Mars 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame, [X], [H], [K]
née le 16 Janvier 1987 à, [Localité 1]
demeurant, [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE :
S.A.S. INNOVATIVE PRODUCT
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non comparante
Vu l’ article 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 16 Janvier 2026, la demanderesse a saisi le tribunal du litige l’opposant à la S.A.S. INNOVATIVE PRODUCT ; que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Que la demanderesse n’a pas comparu ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement,
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Le Greffier, Le Juge,
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