TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DESISTEMENT DU 29 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 26/00518 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D6XK

MINUTE : 26/00231

Expédition délivrée aux parties le 30/04/2026

A l’audience publique du 29 Avril 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. d’HLM HALPADES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [G] [C] [R], munie d’un mandat écrit

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [E]

né le 06 Février 1979 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [V] [D] épouse [E]

née le 14 Mai 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 19 Février 2026.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse déclare se désister de son instance, la dette étant soldée ;

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

Constate que la demanderesse s’est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection