TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

DÉCISION DE DESISTEMENT DU 22 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 26/00515 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D6XA

MINUTE : 26/00048

Expédition délivrée aux parties le 23/04/2026

A l’audience publique du 22 Avril 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (Procédure orale) assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1]

situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIF IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

DEFENDERESSES :

S.A.S.U. [A] FORMATION

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

S.C.I. [A]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par son gérant, Monsieur [X] [A]

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 19 Mars 2026.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré se désister de son instance ;

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate que le demandeur s’est désisté de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (procédure orale) et par Sabine GAYDON, Greffière.

Le Greffier Le Juge