Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 3, 13 mai 2025, n° 25/32115

TJ Paris 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie la prononciation du divorce.
Accepté
Convention de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux
Le juge a homologué la convention des époux et lui a donné force exécutoire, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 3, 13 mai 2025, n° 25/32115
Numéro(s) :	25/32115
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Quitterie CHABAUDBlandine LE FOYER DE COSTIL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 3

N° RG 25/32115 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6TCG

N° MINUTE :

JUGEMENT

Rendu le 13 Mai 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEURS

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 1],

[Adresse 13]

ROYAUME UNI

Représenté par M^e Blandine LE FOYER DE COSTIL, Avocat, #C1685

Madame [O] [S]

[Adresse 6]

[Adresse 12]

ROYAUME UNI

Représentée par M^e Quitterie CHABAUD, Avocat, #B0865

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[K] BRANLY-COUSTILLAS

LE GREFFIER

[Z] [D]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 5 mars 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Caroline BRANLY COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [V] [S] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] ([7])

Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] (Ile Maurice)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8];

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

HOMOLOGUE la convention des époux annexée au présent jugement relative à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux et lui donne force exécutoire ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Fait à [Localité 10], le 13 Mai 2025

Camille OUDIN Caroline BRANLY-COUSTILLAS

Greffier Vice-Président