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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 15 févr. 2024, n° 22/01111 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GONZALEZ LOGISTIQUE SERVICES c/ CPAM DE LA GIRONDE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 22/01111 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W6LC
89E
Minute n° 24/00317
DESISTEMENT
Du : 15 février 2024
cc délivrées le
à :
S.A.S. GONZALEZ LOGISTIQUE SERVICES
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 15 février 2024
Demanderesse :
S.A.S. GONZALEZ LOGISTIQUE SERVICES
Lieu-dit Camparian Nord et Poumeyrade
33870 VAYRES CEDEX
représentée par Me Grégory KUZMA
Défenderesse :
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [W] [J]
Acte de saisine de la juridiction : 19/08/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITE
CMRA du 05/07/2022
AT du 19/10/2018
Assuré social : M. [H] [L]
N° sinistre : 181019332
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Anthony PRINCE, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Anthony TESTARODE, Assesseur salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 18 octobre 2023, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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