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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 4 mars 2025, n° 19/01323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. LOMARG IMMOBILIER c/ S.A. AXA FRANCE IARD, son représentant légal domicilié es qualités audit siège |
Texte intégral
RG n° N° RG 19/01323 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TDJY
Minute n°
DU : 04 Mars 2025
AFFAIRE :
S.C.I. LOMARG IMMOBILIER
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Jean GONTHIER
la SELARL RACINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
S.C.I. LOMARG IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 4], le 04 Mars 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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