Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 4, 10 juin 2025, n° 22/09415

TJ Bordeaux 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Dissolution du mariage
Le tribunal a constaté que les conditions de divorce étaient remplies conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Intérêt des enfants
Le tribunal a jugé que la garde alternée favorisait le bien-être des enfants et respectait leur besoin de stabilité et de contact avec les deux parents.
Accepté
Partage des responsabilités financières
Le tribunal a décidé que les frais de scolarité et les frais extra-scolaires seraient partagés par moitié, afin d'assurer une prise en charge équitable des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 10 juin 2025, n° 22/09415
Numéro(s) :	22/09415
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina LATHUSSarah NASR

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 22/09415 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XIEI

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT DE DIVORCE

article 237 du Code Civil

20L

N° RG 22/09415 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XIEI

N° minute : 25/

du 10 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[U]

[D]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Sabrina LATHUS

M^e Sarah NASR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [C] [I] [P] [U]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Aide juridictionnelle totale 2024/4766 du 10 avril 2024 accordée par le BAJ de [Localité 9]

représentée par M^e Sabrina LATHUS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [M] [B] [D]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Sarah NASR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 22/09415 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XIEI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [M] [B] [D]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10] (91)

et de :

Madame [C] [I] [P] [U]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (33)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 12] (33), le 13 août 2011, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er février 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital.

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs alternativement au domicile de chacun des parents sauf meilleur accord :

— du lundi des semaines paires sortie des classes au lundi suivant des semaines impaires rentrée des classes,

— le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère.

— la moitié des vacances scolaires de Noël avec alternance annuelle, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires chez le père et inversement chez la mère

Dit que chacun des parents assumera les frais des enfants sur ses temps d’accueil.

Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement décidés restant en charge seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.

Etant rappelé que par principe :

— le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.

— dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précède le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s’exerce sur l’intégralité de la période

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 22/09415 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XIEI

— par dérogation avec ce qui précède, les enfants passeront le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère

— les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle ou à leur établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance.

— sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle des enfants

— le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié,

— à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES