Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 16 septembre 2025, n° 25/03035

TJ Bordeaux 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que le requérant remplissait les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, justifiant ainsi l'acceptation de sa demande.
Accepté
Nécessité de l'hospitalisation pour la santé du patient
La cour a jugé que le maintien de l'hospitalisation complète était justifié par l'état de santé du patient et la nécessité de protéger sa santé ainsi que celle des autres.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 16 sept. 2025, n° 25/03035
Numéro(s) :	25/03035
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie SIMONUTTI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/03035 – N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1]

N° Minute :

ORDONNANCE DU 16 Septembre 2025

A l’audience publique du 16 Septembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [T] [B]

né le 28 Juillet 1990 à

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3],

régulièrement convoqué,

absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par M^e Marie SIMONUTTI, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 16 Septembre 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [T] [B],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] [B],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [T] [B],

M^e Marie SIMONUTTI,

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] – Place de la République – 33 000 [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/03035 – N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1]

M. [T] [B]

Ordonnance en date du 16 Septembre 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 3],

signature