Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 3 avr. 2026, n° 26/01073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Requête : N° RG 26/01073 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BTJ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 03 avril 2026 à ,
Nous, Romain BOESCH, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Bélinda BURDZY, greffier,
Vu l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en date du 07 décembre 2025 concernant :
[G] [T]
né le 01 janvier 2007 à [Localité 2] (ALGERIE)
Notifié à l’intéressé le 07 décembre 2025 ;
Vu la requête préfectorale en date du 02 avril 2026 nous saisissant aux fins de prolonger la rétention du susnommé,
Attendu qu’à l’audience Monsieur le préfet de l’ISERE par l’intermédiaire de son conseil, s’est désisté de sa demande et il convient de le constater ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Admettons Me [E] [R] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
Constatons le désistement d’instance du demandeur et notre dessaisissement.
LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
Notification de la présente ordonnance à l’intéressé par mail par le biais du centre de rétention administrative le 03 avril 2026
Notification de la présente ordonnance à la préfecture par mail le 03 avril 2026
Notification de la présente ordonnance au conseil de la préfecture par mail le 03 avril 2026
Notification de la présente ordonnance au conseil de l’interessé par mail le 03 avril 2026
Notification de la présente ordonnance à la préfecture de l’ISERE par mail le 03 avril 2026
Avis de la présente ordonnance communiquée par mail au procureur de la République le 03 avril 2026
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Animaux ·
- Taux légal ·
- Jugement ·
- Troupeau
- Locataire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Prêt ·
- Consommateur ·
- Crédit ·
- Aquitaine ·
- Intérêt ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Méditerranée ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Location
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Crédit renouvelable ·
- Pièces ·
- Réclame ·
- Prêt ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Risque ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Assurances ·
- Épouse
- Polynésie française ·
- Tahiti ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Adresses ·
- Père ·
- Mère
- Allemagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Interprète ·
- Appel ·
- Pays-bas
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Lien de subordination ·
- Formation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Travail ·
- Dépendance économique ·
- Liberté ·
- Activité ·
- Commission
- Divorce ·
- Mariage ·
- Prestation compensatoire ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Partie ·
- Conjoint ·
- Civil
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Discours ·
- Cliniques ·
- Tiers ·
- Certificat médical ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Absence
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.