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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 27 mars 2025, n° 24/09358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société 74 INVEST c/ 74 INVEST, la compagnie, La compagnie GENERALI IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/09358
N° Portalis 352J-W-B7I-C5M4I
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDERESSE
La société 74 INVEST, société civile, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 835 120 593 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de Monsieur [S] [Z] en sa qualité de Gérant.
Représentée par Maître Pascal TRILLAT de l’ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0524.
DÉFENDERESSE
La compagnie GENERALI IARD, société anonyme, compagnie d’assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Ali SAIDJI, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #J076 et par Maître Emeric DESNOIX, avocat au barreau de Tours, avocat plaidant.
_____________________
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de [K] [B], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
2 Copies certifiées conformes
délivrées le :
— Me TRILLAT
— Me SAIDJI
+ 1 Copie dossier
Vu l’assignation délivrée le 22 Juillet 2024 par la société 74 INVEST à l’encontre de la compagnie GENERALI IARD ;
Décision du 27 Mars 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/09358
N° Portalis 352J-W-B7I-C5M4I
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Novembre 2024 la société 74 INVEST se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la compagnie GENERALI IARD ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Décembre 2024, la compagnie GENERALI IARD accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société 74 INVEST à l’encontre de la compagnie GENERALI IARD ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris, le 27 Mars 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
[K] [B] Chistrine BOILLOT
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