TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

28Z

Minute

N° RG 25/01567 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2MAP

3 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 20/10/2025

à la SCP DACHARRY & ASSOCIES

M^e Myriam ROUSSEAU

COPIE délivrée

le 20/10/2025

au service expertise

Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 15 septembre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [S] [F]

[Adresse 5]

[Localité 6] / BELGIQUE

représenté par M^e Myriam ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]/FRANCE

représenté par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte en date du 21 juillet 2025, Monsieur [S] [F] a fait assigner Monsieur [K] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de leur bien immobilier situé à Audresselles.

Le demandeur expose que le [Date décès 1] 2024, Madame [L] [E] est décédée en laissant pour héritiers ses deux enfants, Monsieur [K] [F] et lui-même ; que la succession est notamment composée d’une maison située à [Localité 7] (62) ; que les avis de valeur produits divergent et impactent le compte à faire entre les hérituers eu égard aux conditions posées par le testament de leur mère ; qu’il est fondé à solliciter une expertise visant à réaliser une évaluation du bien immobilier.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2025.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

— Monsieur [S] [F], dans son acte introductif d’instance,

— Monsieur [K] [F], le 11 septembre 2025, par des écritures dans lesquelles il indique ne pas s’opposer à la mesure d’expertise et formule toutes protestations et réserves d’usage.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

II – MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, par les pièces qu’il verse aux débats, Monsieur [S] [F] justifie d’un motif légitime à voir commettre un expert aux fins d’évaluer le bien immobilier litigieux.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner une expertise, dans les termes précisés au dispositif, aux frais avancés du demandeur qui en fait la demande.

Sur les dépens

Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur, qui pourra ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et à charge d’appel,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur [R] [Y],

[Adresse 10]

courriel : [Courriel 9]

Dit que l’expert répondra à la mission suivante :

— se rendre sur les lieux et visiter le bien immobilier situé [Adresse 2] en présence des parties et de leurs conseils, ou après les avoir dûment convoqués ; se faire communiquer tout document utile à l’exercice de sa mission, notamment les titres de propriété, les factures de travaux, entretien ou réparations diverses, et se procurer les documents d’urbanisme utiles ;

— décrire l’environnement dans lequel se situe l’immeuble, notamment par rapport aux moyens de transport, commerces et services publics ; préciser s’il existe des sources de nuisance, et en ce cas les décrire et en apprécier la perception depuis le bien immobilier, ou au contraire préciser s’il existe des éléments de valorisation ;

— décrire le bien immobilier et formuler toute appréciation sur ses éléments d’agrément, tels que jardin, orientation, etc… ; décrire la construction et en préciser la date approximative de construction ; préciser la qualité des matériaux et inviter les parties à produire les diagnostics de performance énergétique, d’exposition aux risques naturels ou industriels, de présence ou d’absence d’insectes xylophages, d’exposition à l’amiante ou au plomb et de mesurage “loi Carrez” ; décrire la composition et l’état des menuiseries extérieures ; préciser le mode de chauffage et de production d’eau chaude et en apprécier l’ancienneté et l’état d’entretien;

— décrire la distribution de l’immeuble, formuler toute appréciation sur les prestations qui en résultent et l’agrément de l’immeuble ; formuler toute appréciation utile sur l’ancienneté des équipements de plomberie, électricité et gaz ;

— préciser la valeur vénale de l’immeuble dans son état actuel ;

— proposer une mise à prix dans l’hypothèse où il devrait être recouru à la licitation du bien;

— établir une note de synthèse qui sera communiquée aux parties ; leur impartir un délai pour présenter leurs dires et observations et répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans le délai ;

Dit que si les parties se concilient, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge ;

Dit que l’expert déposera son rapport au greffe de ce tribunal dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine et qu’il en fera parvenir une copie aux parties ou à leurs conseils

Désigne le juge du tribunal chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure ;

FIXE à la somme de 2 000 euros la provision que le demandeur devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,

Rappelle que les frais d’expertise pourront être employés en frais privilégiés de partage ;

Dit que Monsieur [S] [F] conservera provisoirement la charge des dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,