Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 17 janvier 2025, n° 22/00827

TJ Créteil 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de M. [W] est compris entre 50 et 79 %, ce qui lui permet d'accéder à l'allocation.
Rejeté
Critères d'octroi de la prestation de compensation
Le tribunal a jugé que M. [W] ne remplissait pas les critères d'octroi de la prestation de compensation du handicap selon le certificat médical.
Rejeté
Taux d'incapacité et accès à la carte mobilité inclusion
Le tribunal a confirmé que M. [W] présente un taux d'incapacité inférieur à 50 %, ne lui permettant pas d'accéder à la carte mobilité inclusion mention invalidité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, M. [W] conteste le refus d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap et de la carte mobilité inclusion mention invalidité. Les questions juridiques posées concernent l'évaluation du taux d'incapacité de M. [W] et son éligibilité aux prestations demandées. Le tribunal a conclu que M. [W] présente un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, lui permettant d'obtenir l'allocation aux adultes handicapés pour cinq ans, mais a rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap et de carte mobilité inclusion mention invalidité. Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 17 janv. 2025, n° 22/00827
Numéro(s) :	22/00827
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

_____________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 2] – Pôle Social /

N° RG 22/00827 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TU56

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00827 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TU56

MINUTE N° Notification

ccc délivrée aux parties par LRAR

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

M. [L] [W]

[Adresse 1]

comparant

DEFENDERESSES

[Adresse 5]

sise [Adresse 4]

représentée par Mme [R] [X] salariée muni d’un pouvoir

Monsieur Le président du conseil départemental

sis [Adresse 3]

représentée par Mme [U] [V], salariée muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [O] [F], assesseure du collège salarié

M. [C] [I], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Cécile Anthyme

Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 17 janvier 2025 par la présidente laquelle a signé la minute avec la greffière.

_____________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 2] – Pôle Social /

N° RG 22/00827 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TU56

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que le taux d’incapacité de M. [W] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles et qu’il présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;

ATTRIBUE à M. [W] l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2021 ;

DEBOUTE M. [W] de sa demande de prestation de compensation du handicap ;

DEBOUTE M. [W] de sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.

La greffière La présidente