Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 17 novembre 2025, n° 24/00392

TJ Bordeaux 17 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Madame [P] [B] épouse [Y] a saisi la juridiction pour contester le refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM de la Gironde. La question juridique posée était celle de la caducité de l'acte de saisine, en raison de l'absence de la demanderesse à l'audience sans motif légitime. Le tribunal a déclaré l'acte introductif d'instance caduc, constatant l'extinction de l'instance, tout en précisant que cette caducité pouvait être rapportée si la demanderesse justifiait son absence dans un délai de quinze jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 17 nov. 2025, n° 24/00392
Numéro(s) :	24/00392
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fadela KIDARI
Parties :	CPAM DE LA GIRONDE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 Rue Lecocq

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/00392 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZMN

89A

CADUCITÉ

Du : 17 novembre 2025

cc délivrées le

à :

Mme [P] [B] épouse [Y]

CPAM DE LA GIRONDE

M^e Fadela KIDARI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du : 17 novembre 2025

Demanderesse :

Madame [P] [B] épouse [Y]

7 impasse du Clos Saint Jacques

33114 LE BARP

non comparante, ni représentée par M^e Fadela KIDARI, avocate au barreau de BORDEAUX

Défenderesse :

CPAM DE LA GIRONDE

Service Contentieux

Place de l’Europe

33085 BORDEAUX CEDEX

représentée par Madame [T] [U], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 05/02/2024

Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE MALADIE PROFESSIONNELLE (HORS TABLEAU)

(AVIS DEFAVORABLE CRRMP – 21/08/2023)

MP du 05/01/2023

Décision de rejet CRA du 14/11/2023 – Dossier CRA: 2023-30467

Composition du tribunal :

Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge

Assesseur : M. Raymond GIMENEZ, Assesseur représentant les employeurs

Assesseur : M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés

Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier

Et en présence de Madame [H] [L], étudiante en droit

EXPOSE DU LITIGE

Mme [P] [B] épouse [Y], requérante, n’a pas comparu en personne ni été représentée par son conseil à l’audience du 17 novembre 2025, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.

La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jugement sur le fond.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,

Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,