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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 28 mars 2025, n° 21/11395 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/11395 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 21/11395 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVEWX
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ERNIS PATRIMOINE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Marc GOUDARZIAN – #C1657
DEFENDERESSE
Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS – #P0513
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 28 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
date communiquée ultérieurement
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord.
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Les pièces seront numérotées et nommées selon l’ordre du bordereau.
Le 28/03/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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