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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 20 nov. 2024, n° 24/09267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/09267 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2AW5
Minute : 24/00497
DESISTEMENT
DU 20 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 20 Novembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Madame [V] [L], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 20 Juin 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09267 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2AW5;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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