Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 3 novembre 2025, n° 24/06443

TJ Bordeaux 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Régularisation de l'acte liquidatif
Le tribunal a jugé que l'acte liquidatif était conforme et a ordonné son homologation.
Accepté
Droit aux allocations familiales
Le tribunal a décidé que Madame conserverait les allocations familiales, conformément aux accords entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 3 nov. 2025, n° 24/06443
Numéro(s) :	24/06443
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alrick METRALJulie HACHE
Cabinet(s) :	ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/06443 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLSO

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/06443 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLSO

N° minute : 25/

du 03 Novembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[S]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Julie HACHE

M^e Alrick METRAL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [Z], [J] [S] épouse [S]

née le 03 Septembre 1990 à BRUGES (33525)

DEMEURANT

2 boulevard Montesquieu

Rés. Dulamon, Entrée C4, Appt 91

33290 BLANQUEFORT

représentée par M^e Julie HACHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [I] [S]

né le 29 Septembre 1982 à BORDEAUX (33000)

DEMEURANT

95 F rue de la Gare

33290 PAREMPUYRE

Comparant

représenté par M^e Alrick METRAL de l’ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 16 septembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce en date du 16 juillet 2024 et à l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 avril 2025, les époux [S] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 10 septembre 2025 pour une audience de plaidoirie au 16 septembre suivant.

Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Madame [Z] [S], née le 3 septembre 1990 à Bruges et monsieur [D] [S], né le 29 septembre 1982 à Bordeaux, se sont mariés le 18 juin 2016 Blanquefort après avoir régularisé un contrat de mariage le 25 janvier 2016.

De leur union est né [K], le 2 juillet 2020.

Le divorce est prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

La date des effets du divorce est fixée au 1er juillet 2024.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Il convient d’homologuer l’acte liquidatif régularisé par les époux auprès de Maître [R] [Y], en date du 28 mai 2025 et le joindre au dispositif pour recevoir exécution.

Il convient de reconduire les modalités ordonnées au sein de l’ordonnance du 15 avril 2025 en ce qui concerne l’enfant mineur.

Madame conserve les allocations familiales.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [Z] [J] [S],

née le 3 septembre 1990 à BRUGES (33)

et de

Monsieur [D] [S],

né le 29 septembre 1982 à BORDEAUX (33)

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/06443 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLSO

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BLANQUEFORT, le 18 juin 2016, après contrat de mariage reçu le 25 janvier 2016 par Maître [R] [Y], notaire à BLANQUEFORT

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 1er juillet 2024.

Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Homologue l’acte liquidatif régularisé par les époux auprès de Maître [R] [Y], en date du 28 mai 2025 et le joint au dispositif pour recevoir exécution.

Reconduit les modalités ordonnées au sein de l’ordonnance du 15 avril 2025 en ce qui concerne l’enfant mineur (résidence alternée).

Dit ainsi que cette ordonnance reçoit entière application.

Dit que madame conserve la perception des allocations familiales (accord) .

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES