N° RG 24/00476 – Page /

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU PRÉSIDENT

DU 05 NOVEMBRE 2024

Minute :

N° RG 24/00476 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GUWS

NAC : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Président : Nadine MARIE, première vice-présidente

Greffier : Pauline MATHIEU

Débats : En audience publique le 15 Octobre 2024

Prononcé : le 05 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE:

S.C.I. MKLM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par l’AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

S.A.R.L. CSLOGISTICS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

CE le

à l’AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES

CCC le

à

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu la citation à comparaître devant le président du tribunal judiciaire du Havre statuant en référé délivrée le 24 septembre 2024 à l’initiative de la SCI MKLM à la SARL CSLOGISTICS afin :

— de voir constater la résiliation du bail dérogatoire de courte durée portant sur le local commercial situé à [Localité 5] (76), lot n°3, [Adresse 3], à échéance au 31 juillet 2024, pour défaut de paiement des loyers, intervenue le 11 juillet 2024, avec obligation de quitter les lieux sous astreinte et, à défaut, ordonner son expulsion, si besoin avec l’assistance de la force publique et l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux,

— d’obtenir sa condamnation à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 2.265,73 euros TTC, réévaluable annuellement, jusqu’à complète libération des lieux et une provision de 11.176,26 euros au titre de l’arriéré locatif échu au 11 juillet 2024, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, à supporter les dépens comprenant le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et de l’état de frais des créanciers inscrits et à lui verser une indemnité de 3000 euros en contrepartie des frais exposés au soutien de la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la part de la SARL CSLOGISTICS, régulièrement citée à personne morale ;

Vu l’absence de créancier inscrit sur le fonds de commerce de la SARL CSLOGISTICS ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de résiliation du bail et d’expulsion

L’article 835 du code de procédure civile édicte que le président du tribunal judiciaire (…) peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un péril imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La SCI MKLM produit l’acte sous seing privé signé le 30 décembre 2023, par lequel elle a consenti à la SARL CSLOGISTICS un bail de courte durée portant sur un local commercial situé [Adresse 4], du 30 décembre 2023 jusqu’au 31 juillet 2024, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle indexable de 1980 euros TTC hors charges.

Elle verse également aux débats le commandement de payer signifié le 11 juin 2024 à la SARL CSLOGISTICS, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour paiement de la somme de 6.758,80 euros au titre des indemnités d’occupation échues au 31 mai 2024.

Ce commandement de payer visant la clause résolutoire incluse au bail est demeuré infructueux dans le délai d’un mois imparti par ladite clause, de sorte que le contrat de bail a été, de plein droit, résilié à la date du 11 juillet 2024.

Suite à la résiliation du bail, la SARL CSLOGISTICS devenant occupante sans droit ni titre de la propriété d’autrui, ce qui constitue un trouble manifestement illicite, doit libérer les lieux sans délai et, à défaut, son expulsion, ainsi que de tous occupants de son chef, doit être ordonnée dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance avec, si besoin, le concours de la force publique, sans qu’il soit besoin de statuer sur le sort des meubles qu’elle pourrait abandonner dans les lieux compte tenu de la règlementation les concernant.

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La SARL CSLOGISTICS doit être condamnée à payer à la SCI MKLM une indemnité d’occupation provisionnelle révisable de 2.208,73 euros, à compter du 11 juillet 2024 et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés.

Le décompte arrêté à la date du 31 juillet 2024 fait apparaître une dette de loyers et indemnités d’occupation échus de 11.176,26 euros que la SARL CSLOGISTICS sera condamnée à payer à la SCI MKLM, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer du 11 juin 2024 sur la somme de 6.758,80 euros et à compter de la présente décision sur le surplus.

Conformément aux dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, il y a enfin lieu de condamner la SARL CSLOGISTICS, partie succombante, à payer à la SCI MKLM une indemnité de 1000 euros en dédommagement des frais qu’elle a exposés pour assurer la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

LE PRÉSIDENT,

Statuant publiquement, en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de bail dérogatoire conclu le 30 décembre 2023, portant sur le local commercial situé [Adresse 4], du fait de l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, le 11 juillet 2024.

ORDONNE l’expulsion de la SARL CSLOGISTICS ainsi que de tous occupants de son chef, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, le mois suivant la signification de la présente ordonnance.

CONDAMNE la SARL CSLOGISTICS à payer à la SCI MKLM une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 2.208,73 euros à compter du 11 juillet 2024 et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés.

CONDAMNE la SARL CSLOGISTICS à payer à la SCI MKLM la somme provisionnelle de 11.176,26 euros au titre des indemnités d’occupation échues au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11 juin 2024 sur la somme de 6.758,80 euros et à compter de la présente décision sur le surplus.

CONDAMNE la SARL CSLOGISTICS aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de l’état de frais des créanciers inscrits.

CONDAMNE la SARL CSLOGISTICS à payer à la SCI MKLM une indemnité de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à Le HAVRE par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.