Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 3 février 2025, n° 24/02575

TJ Bordeaux 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les époux étaient séparés de fait depuis septembre 2023, ce qui constitue une altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Obligation de publication des mentions légales
Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a statué que le jugement de divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.
Accepté
Droit de reprendre l'usage du nom de jeune fille
Le tribunal a accordé à la demanderesse le droit de reprendre l'usage de son nom de jeune fille, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 3 févr. 2025, n° 24/02575
Numéro(s) :	24/02575
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie TASTET

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/02575 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YXLR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/02575 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YXLR

N° minute : 25/

du 03 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[K]

[U]

Copie exécutoire délivrée à

M^e TASTET

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [R] [K] épouse [U]

née le 04 mars 1974 à DIJON (CÔTE-D’OR)

domiciliée au CCAS DE SAINT-LOUBÈS

23 place de l’Hôtel de Ville

33450 SAINT-LOUBÈS

représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008952 du 22/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’une part,

Et,

Monsieur [Z] [U]

né le 27 février 1969 à DIJON (CÔTE-D’OR)

13 rue Louis Aragon

33450 SAINT-LOUBÈS

défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/02575 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YXLR

PROCÉDURE ET DÉBATS

Madame [R] [K] et monsieur [Z] [U] se sont mariés le 24 juillet 2010 à DIJON (CÔTE-D’OR), après avoir fait précéder l’union de la signature d’un contrat de mariage, optant pour le régime de la séparation de biens, le 19 juillet 2010.

Deux enfants sont issues de l’union :

* [I] [U], née le 27 décembre 2003 à DIJON (CÔTE-D’OR),

* [N], née le 05 octobre 2005 à LE LAMENTIN (MARTINIQUE).

Suite à l’assignation en divorce en date du 25 mars 2024, l’affaire a été orientée pour clôture le 08 novembre 2024, conclusions à signifier par la demanderesse, et audience de dépôt au 19 novembre 2024 à 10 heures.

Monsieur n’a pas constitué avocat.

Il est défaillant à la procédure.

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience publique du 19 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 03 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Il est renvoyé aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.

Il est demandé le rabat de la clôture au jour des plaidoiries.

MOTIFS

Il convient de rabattre la clôture au 19 novembre 2024.

Les époux sont séparés de fait depuis septembre 2023.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

La date des effets du divorce est fixée à la date de l’assignation.

Chaque partie règle ses propres dépens.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/02575 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YXLR

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Rabat la clôture au 19 novembre 2024.

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [R] [K]

née le 04 mars 1974 à DIJON (CÔTE-D’OR)

et de :

Monsieur [Z] [U]

né le 27 février 1969 à DIJON (CÔTE-D’OR)

qui s’étaeint mariés le 24 juillet 2010 à DIJON (CÔTE-D’OR), après avoir fait précéder l’union de la signature d’un contrat de mariage, optant pour le régime de la séparation de biens, le 19 juillet 2010.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.

Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date de l’assignation.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie en demande

Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES