TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

JUGEMENT DU :

22 Septembre 2025

ROLE : N° RG 25/01051 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MTQ2

AFFAIRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[W] [E] [D] épouse [V]

GROSSE délivrée

le

à Maître Nicolas SIROUNIAN du CABINET EKLAR AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

COPIE délivrée

le

à Maître Nicolas SIROUNIAN du CABINET EKLAR AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

N°2025

CH ECOCOM GENERAL

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT (RCS DE [Localité 9] 302 493 275)

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN du CABINET EKLAR AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Madame [W] [E] [D] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (Vietnam)

demeurant [Adresse 4]

non représentée

Monsieur [F] [U] [V]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 8] (Vietnam)

demeurant [Adresse 4]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président, magistrat chargé du rapport,qui sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président

ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

Madame BURIOT Sandra, Juge

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

rédigé par Madame BURIOT Sandra, Juge

signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président

assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une offre de crédit acceptée le 12 mai 2013, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a consenti à monsieur [F] [U] [V] et madame [W] [E] [D] épouse [V] un prêt immobilier d’un montant de 120 000 euros amortissable en 240 mensualités au taux conventionnel annuel fixe de 3,10 %.

Ce prêt destiné à financer l’acquisition d’un appartement situé à [Localité 7], était garanti par la S.A. CREDIT LOGEMENT.

Aux termes d’une offre de crédit acceptée le 14 octobre 2014, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a consenti à monsieur [F] [U] [V] et madame [W] [E] [D] épouse [V] un prêt immobilier d’un montant de 96 000 euros amortissable en 216 mensualités au taux conventionnel annuel fixe de 2,90 %.

Ce prêt destiné à financer l’acquisition d’un appartement situé à [Localité 6], était garanti par la S.A. CREDIT LOGEMENT.

Monsieur [F] [U] [V] et madame [W] [E] [D] épouse [V] ont cessé de régler les mensualités de leurs prêts.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 02 septembre 2024, la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a prononcé la déchéance du terme des deux prêts après mises en demeure faite aux emprunteurs de payer les sommes dues et non réglées en date du 13 septembre 2023, 14 mai et 01 juillet 2024.

En exécution de son engagement de caution, la S.A. CREDIT LOGEMENT a payé à la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL le montant de la créance qu’elle détenait sur monsieur [F] [U] [V] et madame [W] [E] [D] épouse [V], à savoir les sommes de :

. 3 573,41 € selon quittance subrogative en date du 18 octobre 2023,

. 56 393,96 € selon quittance subrogative en date du 17 décembre 2024,

. 4 953,10 € selon quittance subrogative en date du 18 octobre 2023,

. 69 776,53 € selon quittance subrogative en date du 17 décembre 2024.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 15 septembre 2023, du 16 octobre 2023, 11 mars 2024, 14 mai 2024 et du 10 décembre 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT a mis en demeure monsieur [F] [U] [V] et madame [W] [E] [D] épouse [V] d’avoir à régulariser leur situation.

Ces mises en demeure sont restées sans effet.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, la S.A. CRÉDIT LOGEMENT a assigné monsieur [F] [U] [V] et madame [W] [E] [D] épouse [V] pour les voir condamner à lui payer solidairement les sommes de :

—  75 429,40 €, comptes arrêtés au 04 février 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 04 février 2025 sur la somme principale de 74 729,63 €, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,

—  2 000 € in solidum en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— les voir condamner in solidum aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Nicolas SIROUNIAN, avocat qui en a fait l’avance sans avoir reçu provision, de les recouvrer directement.

Monsieur [F] [U] [V] et madame [W] [E] [D] épouse [V], assignés en l’étude du commissaire de justice n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’affaire a été prononcée le 02 juin 2025.

SUR CE :

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— sur le fond :

La caution qui a payé, a les mêmes droits à l’égard du débiteur principal que le prêteur.

Il résulte des pièces produites aux débats à savoir les offres de prêt acceptées en date du 12 mai 2013 et 14 octobre 2014, les mises en demeure de la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à monsieur [F] [U] [V] et madame [W] [E] [D] épouse [V] du 13 septembre 2023, 14 mai et 01 juillet 2024, les lettres de déchéance du termes du 02 septembre 2024, les quittances subrogatives du 18 octobre 2023 et du 17 décembre 2024, les lettres de mises en demeure de la S.A. CREDIT LOGEMENT à monsieur [F] [U] [V] et madame [W] [E] [D] épouse [V] du 15 septembre 2023, du 16 octobre 2023, 11 mars 2024, 14 mai 2024 et du 10 décembre 2024 et le décompte de créances dues au 04 février 2025, que monsieur [F] [U] [V] et madame [W] [E] [D] épouse [V] doivent à la S.A. CREDIT LOGEMENT la somme de 74 729,63 euros.

Il y a donc lieu de les condamner solidairement à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 04 février 2025 et ce jusqu’à parfait paiement.

— sur l’article 1343-2 du Code civil :

Aucune indemnité ou coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 313-51 à L. 313-52 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou défaillance prévus par ces articles.

Ces dispositions d’ordre public excluent la possibilité de demander la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, étant également rappelé que la caution qui a payé en lieu et place du débiteur principal est subrogé dans ses droits et actions à concurrence des sommes qu’elle a effectivement payées.

— sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la S.A. CREDIT LOGEMENT.

— sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile pose le principe d’une exécution provisoire de droit pour toutes les décisions de première instance.

Les dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile seront supportés in solidum par les défendeurs.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement monsieur [F] [U] [V] et madame [W] [E] [D] épouse [V] à payer à la S.A. CREDIT LOGEMENT la somme de 74 729,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 04 février 2025 et ce jusqu’à parfait paiement ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum monsieur [F] [U] [V] et madame [W] [E] [D] épouse [V] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Nicolas SIROUNIAN, avocat.

Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT