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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 14 oct. 2025, n° 25/02892 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02892 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 25/02892 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2CHV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [13]
JUGEMENT DE DIVORCE
article 233 du Code Civil
20L
N° RG 25/02892 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2CHV
N° minute : 25/
du 14 Octobre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[N], [U], [S] [I]
[F] [M]
Copie exécutoire délivrée à
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats et du prononcé,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [N], [U], [S] [I]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9]
[Adresse 14]
[Localité 6]
représenté par Me Sabrina LATHUS, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [F] [M]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 25/02892 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2CHV
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Louise BECK, Vice-Présidente placée, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Madame [F] [M]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine)
et de :
Monsieur [N], [U], [S] [I]
né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 8] (Gironde)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2011 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (33), sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 25/02892 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2CHV
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.
Dit que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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