Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 7 mai 2026, n° 24/00404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00404 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YTB2
AFFAIRE :
[K] [I]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Décision nativement numérique délivrée le 07/05/2026
à
— Me Victor DOTAL
— Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 07 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 12 mars 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [I]
né le 10 janvier 1982 à [Localité 1] (Maroc)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Victor DOTAL de la SELARL PIPAT – DE MENDITTE – DELAIRE – DOTAL, avocat au barreau de PÉRIGUEUX, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Etablissement public ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Public ·
- Établissement
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Libération
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Macédoine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Altération ·
- Code civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Demande ·
- Effet du jugement ·
- Avantages matrimoniaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Intervention ·
- Ès-qualités ·
- Successions ·
- Syndic
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Exigibilité ·
- Forclusion ·
- Titre ·
- Crédit ·
- Défaillance
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Fins de non-recevoir ·
- Organisation judiciaire ·
- Voies de recours ·
- Allocation d'éducation ·
- Inobservation des délais ·
- Enfant ·
- Recours administratif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décès ·
- Maladie professionnelle ·
- Lien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Recours contentieux ·
- Assesseur ·
- Hospitalisation ·
- Jonction ·
- Radiothérapie
- Garantie ·
- Prêt ·
- Banque populaire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Quittance ·
- Intérêt ·
- Privilège
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Ordre public ·
- Interdiction ·
- Peine ·
- Vol ·
- Menaces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Provision ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Public ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Partie ·
- Action ·
- Service ·
- Expulsion ·
- Habitation
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Délais ·
- In solidum ·
- Version
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.