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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, bsm jcp, 5 déc. 2024, n° 23/00890 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00890 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Tribunal Judiciaire
site des Tintelleries
[Adresse 2]
[Localité 4]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]
DOSSIER N° RG 23/00890
N° Portalis DBZ3-W-B7H-75RS3
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Jugement rendu le 05 décembre 2024 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S)
Madame [I] [O] née [F] née le le 09 février 1940 à [Localité 7], de nationalité française, retraitée, domiciliée [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie GRAUX, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, substituée par Maitre Jean AUBRON, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer,
à
DÉFENDEUR(S)
Madame [V] [E] née le 02 janvier 1990 à [Localité 7] et domiciliée [Adresse 5]
représentée par Maître Anne-Sophie CADART, avocate au barreau de Boulogne-sur-mer
(qui bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-002541 du 22/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 14 septembre 2023 ;
Qui après plusieurs renvois à la demande des parties, a été évoqué à l’audience publique du 26 Septembre 2024 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 05 décembre 2024, les parties étant avisées ;
*****
LE TRIBUNAL
Vu les articles 394 et suivants du code civil ;
A l’audience du 26 septembre 2024, la partie demanderesse représentée par son conseil, sollicite le désistement d’instance et d’action ;
La partie défenderesse ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment de la demande de désistement ;
En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance de Madame [I] [O] et l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que Madame [I] [O] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
CONSTATE que Madame [V] [E] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
RAPPELLE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par Madame [I] [O] ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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