Minute N°25/48

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E RECTIFICATIVE

RENDUE LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2025

NUMERO RG : N° RG 24/00468 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CKV

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge

GREFFIERE : Céline THIBAULT

Débats tenus à l’audience du : 15 Janvier 2025

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [I] [N]

né le 23 Avril 1960 à [Localité 19] (75)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Caroline NETTER, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par M^e Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (postulant)

DEFENDERESSES

SAS STEMA COUVERTURE

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Benjamin CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE (plaidant) et par M^e Marion LORIETTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (postulant) substituée par M^e MAC KENNA, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SCCV [Localité 18] [Localité 20] QUENTOVIC

dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SA AXA FRANCE IARD

ès qualités d’assureur construction non réalisateur et responsabilité civile décennale de la SCCV [Localité 18] [Localité 20] QUENTOVIC et ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SAS STEMA COUVERTURE

dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS substitué par M^e Annabelle OBRY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SAS DIENER GUIRARD ARCHITECTURE (DGA)

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY

ès qualités d’assureur de la SAS DIENER GUIRARD ARCHITECTURE

dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SAS PERFHOME

dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

SA MMA IARD

ès qualités d’assureur BTP en responsabilité civile de la SAS PERFHOME

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Aurélien DESMET, avocat au barreau d’AMIENS (plaidant) et par M^e Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (postulant)

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

ès qualités d’assureur BTP en responsabilité civile de la SAS PERFHOME

dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Aurélien DESMET, avocat au barreau d’AMIENS (plaidant) et par M^e Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (postulant)

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RÉSIDENCE [21] domicilié [Adresse 10], représenté par son syndic la SAS SERGIC ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SAS SYLVAGREG

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et M^e Olivier RANGEON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (postulant)

SAS BILLIET

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Franck DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS (plaidant) et par M^e Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (postulant)

SA SMABTP

ès qualités d’assureur responsabilité décennale de la société SYLVAGREG

ès qualités d’assureur multirisques du SDC de l’immeuble Résidence [21]

ès qualités d’assureur de la SAS BILLIET

dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Franck DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS (plaidant) et par M^e Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (postulant)

SAS PROJEX

dont le siège social est sis [Adresse 11]? prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

répresentée par M^e Claire TITRAN, Avocat au barreau de Lille

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

ès qualités d’assureur de la société PROJEX

dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

répresentée par M^e Claire TITRAN, Avocat au barreau de Lille

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

ès qualités d’assureur dommage-ouvrage selon police n°10141500704

dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante ni représentée

EXPOSE DE LA REQUÊTE

Par requête du 16 décembre 2024, Monsieur [D] [N] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer d’une requête en rectification d’erreur matérielle d’une ordonnance rendue le 27 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans l’affaire enregistrée sour le numéro de répertoire général 24/00265.

Il indique que l’ordonnance de référé susvisée comporte une erreur matérielle en ce que la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur dommages-ouvrage selon police n°10141500704 n’apparaît pas dans la liste des parties, alors qu’elle a été régulièrement assignée par acte extra-judiciaire du 7 août 2024, et qu’elle est par ailleurs visée en cette qualité au dispositif de l’ordonnance.

Lors de l’audience du 15 janvier 2025, la SAS Billiet, la SA MMA Iard, la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société Projex, et la société Axa France iard, ès qualités d’assureur construction non réalisateur, de responsabilité décennale du maître d’ouvrage et d’assureur responsabilité civile décennale de la SAS Stema couverture indiquent que la requête ainsi présentée n’appelle aucune observation de leur part.

Par message RPVA du 13 janvier 2025, la SA SMABTP a indiqué s’en rapporter à justice.

Par message RPVA du 10 janvier 2025, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY a indiqué s’en rapporter à justice.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”.

L’ordonnance du 27 novembre 2024 omet de mentionner, au sein de la désignation des parties à la procédure, la société AXA France Iard en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages selon police n°10141500704, en qualité de partie défenderesse, alors qu’elle a été assignée par M. [N] par acte de commissaire de justice du 7 août 2024.

La décision entreprise se trouve donc affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

Vu l’ordonnance rendue le 27 novembre 2024 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Constate l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 27 novembre 2024 ;

Dit que sera ajouté dans la liste des parties défenderesses, page 3, la mention “SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur dommages-ouvrage selon police n°10141500704, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux, non comparante ni représentée”

Dit que mention de la décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions du jugement, et qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES