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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 4 nov. 2024, n° 21/02972 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/
DU : 04 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 21/02972 – N° Portalis DBWH-W-B7F-F2NO
AFFAIRE : [X] / [O]
OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [B] [X] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Cecile BERTON, avocat au barreau d’AIN
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [S] [O]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Carrossier
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie DUBOULOZ, avocat postulant au barreau d’AIN, Me Isabelle BRESSIEUX, avocat plaidant au barreau d’ANNECY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 9]
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 30 Septembre 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 04 Février 2022,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Juin 2024,
Rejette les demandes en divorce,
Condamne Madame [B] [X] épouse [O] aux dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 04 Novembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Copies délivrées à:
Me Nathalie DUBOULOZ
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