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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 28 janv. 2025, n° 23/03333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 23/03333 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SHYP
JUGEMENT
N° B
DU : 28 Janvier 2025
Société ACTION LOGEMENT SERVICES,
dans les droits du bailleur Monsieur [V] [T]
C/
[X] [I]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 28 Janvier 2025
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 07 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société ACTION LOGEMENT SERVICES,
dans les droits du bailleur Monsieur [V] [T], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [X] [I], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Florence SIMEON de la SELARL FSD AVOCAT, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE substituée par Maître Pierre THOUMASIE de la SCP DAUMAS, avocats au barreau de
PIT
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