TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 24/01211 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5VL

N° Minute : 24/00770

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Katia YANG, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 05 décembre 2024,

Concernant :

Madame [X] [J]

née le 22 Mai 1962 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au [2] ;

Vu la saisine en date du 09 Décembre 2024, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13 décembre 2024 à :

— Madame [X] [J]

Rep/assistant : M^e Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain

Rep légal : ATMP DE L AIN (Curateur),

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [2]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 13 décembre 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique :

— Madame [X] [J] assistée de M^e Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 62 ans, a été hospitalisée le 05 décembre 2024 à 15h30 selon la procédure de péril imminent

A l’audience, la patiente déclare qu’elle n’était pas d’accord avec l’hospitalisation car elle estime qu’elle n’en a pas besoin. Elle affirme qu’elle avait son injection tous les 28 jours et que l’infirmière devait venir le 4, la veille de son admission, et qu’elle n’est pas venue. Elle indique que ses voisines ne veulent pas qu’elle sorte sur son balcon. Elle considère qu’elle n’a pas sa place dans l’établissement et qu’elle a des problèmes de dos.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I. Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II. Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet?

[X] [J] fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement depuis le 05 décembre 2024, selon la procédure de péril imminent. Il ressort du certificat médical initial une agitation, une agressivité verbale envers les résidents de son immeuble et une auto-agressivité (s’arrachait les cheveux) ainsi que des troubles du comportement importants. Le médecin a relevé des mises en danger, une vulnérabilité, un refus de soins et de traitements. A l’évidence, ces éléments ont caractérisé un péril imminent pour la santé de la patiente. Les certificats successifs précisent que la patiente est connue de la psychiatrie pour un état psychotique chronique. Les médecins constatent un état incurique, un discours désorganisé et des idées délirantes, sans aucune conscience de ces troubles.

Dans son avis motivé du 12 décembre 2024, le Docteur [W] rappelle que l’admission est intervenue dans un contexte de recrudescence des troubles du comportement générée par un vécu délirant de persécution. Il relève une absence de conscience des troubles et se prononce en faveur de la nécessité du maintien de la mesure pour s’assurer de la stabilisation des troubles.

En conséquence, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, au regard de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs repris dans l’avis simple, il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement en la forme actuelle, dans le but que l’état de la patiente se stabilise, et qu’elle adhère aux soins, au vu du danger qui persiste manifestement pour elle-même, voire pour les tiers, en cas de sortie prématurée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [J] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 16 Décembre 2024 au [2] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Katia YANG qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Décembre 2024,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [2],

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,