MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 24/01335 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GLSH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

EN DATE DU 21 novembre 2024

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à :

— M^e Philippe BROTTIER

— M^e Alexis BAUDOUIN

— Expertises x3

— Médiateur x1

Monsieur [N] [L]

né le 29 Mai 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE :

S.A.S. BAILLY Société immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 326 880 432, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président

GREFFIER : Marie PALEZIS

L’article 131-3 du code de procédure civile dispose que la mission du médiateur peut être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur.

En espèce, les médiateurs ont sollicité 19 novembre 2024 le renouvellement de leur mission.

La mesure de médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 5 septembre 2024 sera en conséquence renouvelée pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire,

Ordonnons le renouvellement pour une durée de trois mois de la médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 5 septembre 2024,

Disons que cette mission expirera le 20 février 2025,

Ordonnons le renvoi à l’audience virtuelle de mise en état du 20 février 2025 à 9h30 afin :

— soit que les parties concluent aux fins d’homologation de la transaction établie dans le cadre de la médiation, auquel cas une ordonnance du juge de la mise en état interviendra en ce sens dans un délai maximum de deux mois,

— soit que les médiateurs nous informent de l’échec de la médiation, auquel cas la dossier sera appelé à une audience physique de mise en état aux fins d’établissement d’un calendrier de procédure.

Rappelons aux médiateurs la nécessité de solliciter une ordonnance de taxe une fois leur mission terminée.

Rappelons que les parties peuvent toujours poursuivre la médiation dans le cadre conventionnel dans l’hypothèse où la médiation judiciaire aurait pris fin.

Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.

Le Greffier Le Juge de la mise en état