TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 24/01153 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5DQ

N° Minute : 24/00731

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 20 novembre 2024.

Concernant :

Monsieur [I] [R]

né le 07 Juin 1934 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 26 Novembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 26 novembre 2024 à :

— Monsieur [I] [R]

Rep/assistant : M^e Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 27 novembre 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Monsieur [I] [R] assisté de M^e Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 90 ans, a été hospitalisé le 20 novembre à 15 h 17 selon la procédure de péril imminent.

A l’audience, le patient déclare qu’il a été hospitalisé car sa voiture « a plongé ». Il ne sait pas pourquoi mais confirme qu’il n’allait pas très bien. Il dit qu’il a peut-être des troubles de mémoire et précise qu’il voudrait rentrer chez lui. Il ajoute qu’on lui a parlé d’un établissement à [Localité 4] et qu’il ne sait pas quoi en penser.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. Elle relaie la demande de sortie du patient.

I. Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

[I] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète sans consentement depuis le 20 novembre 2024, selon la procédure de péril imminent.

Il ressort du certificat médical initial établi par un médecin des urgences du centre hospitalier de [Localité 2] que l’admission intervient à la suite d’un geste suicidaire avec fort risque de récidive. A l’évidence, cela constitue un péril imminent pour la santé du patient. Les certificats successifs de 24 et 72 heures précisent que le passage à l’acte a consisté en un accident ; le patient aurait précipité son véhicule dans un lac. Les médecins relèvent une désorientation, des troubles cognitifs, un détachement et une absence de critique vis-à-vis du passage à l’acte. Ils précisent que les capacité de discernement sont faibles ce qui complique le recueil d’un consentement éclairé.

Dans son avis motivé en date du 27 novembre 2024, le Docteur [M] constate principalement des troubles cognitifs et un réel épisode dépressif. Il en résulte que le patient peine à voir les raisons et l’intérêt de son hospitalisation. Le médecin observe que la frontière entre trouble psychiatrique et neurologique peut n’être pas claire et nécessite une phase d’évaluation. Dans l’attente du diagnostic, elle conclut que la situation impacte en tout état de cause la capacité du patient à consentir.

En conséquence, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, au regard de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs repris dans l’avis simple, il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement en la forme actuelle, dans le but que l’état du patient se stabilise et surtout qu’une évaluation de ses troubles puisse être menée à bien, au vu du danger qui existerait pour lui-même en cas de sortie prématurée sans que soit envisagée la suite.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [R] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 28 Novembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [C] [F] assistée de [Z] [S] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 28 Novembre 2024,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Notifié ce jour le 28 Novembre 2024 à Madame le Procureur de la République,