TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00503 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HDSC

N° Minute : 25/00363

Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 24/06/2025, à la demande de [L] [K] NEE [X]

Concernant :

Monsieur [Y] [K]

né le 13 Janvier 1967 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 30 Juin 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01/07/2025 à :

— Monsieur [Y] [K]

Rep/assistant : M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [L] [K] NEE [X], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 02/07/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Monsieur [Y] [K] assisté de M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 58 ans, a été hospitalisé le 24 juin 2025 à 12 h 19 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.

A l’audience, le patient indique qu’il est désormais conscient des raisons qui l’ont amené à être hospitalisé. Il est volontaire pour suivre un traitement en ambulatoire.

Le tiers demandeur constate que l’état de santé de monsieur [K] s’est amélioré et pense qu’à bref délai, il pourra suivre les soins en ambulatoire.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Il résulte des certificats médicaux versés à la procédure que M. [Y] [K], âgé de 58 ans, souffre pour la première fois de troubles se rattachant à un épisode hypomaniaque. Il a été admis en soins sans consentement dans la mesure où il a manifesté une opposition à une hospitalisation libre alors qu’il présentait une agitation psychomotrice, un discours décousu et logorrhéique, un état de surexcitation.

Par avis motivé en date du 1er juillet 2025 le docteur [J] atteste que l’hospitalisation complète de M. [Y] [K] doit se poursuivre, en ce que les symptômes persistent (désorganisation, délire de persécution, agitation…), et que le patient est focalisé sur la reprise de son travail alors que son état de santé ne lui permet pas de reprise d’activité, la conscience des troubles n’étant pas acquise.

Si à l’audience M. [Y] [K] paraît avoir pris du recul sur sa situation, son état de santé n’apparaît pas encore stabilisé, le patient ayant fugué encore récemment. Il apparaît nécessaire de préparer un possible suivi en ambulatoire en travaillant la question de l’adhésion aux soins.

Aussi, compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins au vu du danger manifeste actuel pour le patient et ses proches.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [K] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] – [Localité 2].

Ainsi rendue le 03 Juillet 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Nadège PONCET assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Juillet 2025,

le patient,

l’avocat,

le tiers demandeur,

Monsieur le Directeur du CPA,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,