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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 27 janv. 2025, n° 23/00025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Pôle des affaires juridiques, - CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 27 Janvier 2025
Affaire :
Mme [V] [F]
contre :
[5]
Dossier : N° RG 23/00025 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GH5O
Décision n°25/138
Notifié le
à
— [V] [F]
— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : [S] PROBST
ASSESSEUR SALARIÉ : [S] [T]
GREFFIER : Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [V] [F]
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDEUR :
[5]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Madame [L] [N], dûment mandatée,
PROCEDURE :
Date du recours : 11 Janvier 2023
Plaidoirie : 18 Novembre 2024
Délibéré : 27 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 6 mai 2024, auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
Déclaré le recours de Madame [F] recevable, Avant dire droit, ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [C] aux fins de dire si l’état de l’assurée, consécutif à l’accident du travail du 18 mai 2021 pouvait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 14 août 2022, dans la négative, dire à quelle date l’état de l’assurée pouvait être considéré comme consolidé ou guéri,Dit que l’affaire sera évoquée à la première audience utile après transmission de la consultation,Sursis à statuer sur les autres demandes.
Le médecin-consultant a accompli sa mission et établi son rapport le 4 juillet 2024.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 novembre 2024.
A cette occasion, elles s’accordent pour demander au tribunal d’entériner les conclusions du médecin-consultant s’agissant de la date de consolidation.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 27 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale qu’en cas de maladie professionnelle, l’indemnité journalière est servie par la caisse jusqu’à la guérison complète ou à la consolidation de la lésion.
La consolidation s’entend de la date à partir de laquelle les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.
En l’espèce, les conclusions du médecin-consultant qui fixe la date de consolidation au 2 février 2023 ne sont pas contestées par les parties. Le tribunal les fera siennes.
Il sera en conséquence jugé que l’état de Madame [F], consécutif à son accident du travail du 18 mai 2021 doit être considéré comme consolidé à la date du 2 février 2023.
Succombant, la [6] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT que l’état de Madame [V] [F], consécutif à son accident du travail du 18 mai 2021, doit être considéré comme consolidé à la date du 2 février 2023,
CONDAMNE la [5] aux dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ludivine MAUJOIN Arnaud DRAGON
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