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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 16 janv. 2025, n° 25/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00030 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6M7
N° Minute : 25/00025
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 08 janvier 2025, à la demande de [S] [N]
Concernant :
Monsieur [U] [N]
né le 13 Décembre 1980 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;
Vu la saisine en date du 13 Janvier 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 14 janvier 2025 à :
— Monsieur [U] [N]
Rep/assistant : Me Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’AIN,
— M. LE DIRECTEUR DU CPA
— Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
— Monsieur [S] [N]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 15 janvier 2025 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain,
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte du Dr [G] en date du 14 janvier 2025 ;
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [N] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [N] ;
Ainsi rendue le 16 Janvier 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [I] [E] assistée de [P] [Y] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Janvier 2025,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur et au patient, le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
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