TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

N° RG 24/00033

N° Portalis 352J-W-B7I-C6P6C

MINUTE N°

JUGEMENT DE DESISTEMENT

rendu le 11 Septembre 2025

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Maître Céline LHERMINIER,CABINET SEBAN ET ASSOCIES, vestiaire #P498

DEFENDERESSE

S.C.E.A. [Adresse 8],

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par son gérant Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 3]

Non représentée

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-[Localité 14]

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

Non représenté

* * * *

OPÉRATION :[Localité 12] 17-Parcelles A n°394 et A n°402

[Adresse 11]

Copies exécutoire et certifiée conforme à : M^e Céline LHERMINIER

Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de la Seine-[Localité 14]

Délivrées le :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière , désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

A l’audience publique du 20 mai 2025 au cours de laquelle ont été entendus l’avocat de la Ville de [Localité 13] dans le développement de son mémoire et le Commissaire du Gouvernement, , en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025 ;

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire valant offre visé au greffe le 05 décembre 2024, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due à la SCEA [Adresse 8], au titre de l’expropriation des parcelles A n°[Cadastre 4] et n°A [Cadastre 5] situées [Adresse 10] à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), dans le cadre de l’opération de réalisation de la ligne 17 du réseau de transport du Grand Paris déclaré d’utilité publique par décret n°2017-186 du 14 février 2017.

Par ordonnance en date du 02 avril 2025, le transport a été fixé au 30 avril 2025 à l’issue duquel un procès-verbal des opérations a été établi.

L’instance en fixation de l’indemnité a été fixée au 20 mai 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Par mémoire de donner acte visé au greffe le 29 avril 2025, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS demande au juge de l’expropriation de constater son désistement suite à l’accord intervenu entre les parties.

La SCEA [Adresse 8] n’a pas constitué avocat.

Le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu.

La SGP, représentée, a soutenu son mémoire à l’audience du 20 mai 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le défendeur n’ayant pas constitué avocat, le désistement est parfait et sera constaté au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE que la SOCIETE DES GRANDS PROJETS se désiste de l’instance engagée à l’égard de la SCEA [Adresse 8] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 11 septembre 2025 .

La Greffière Le Juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL