TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00497 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HDPN

N° Minute : 25/00360

Nous, Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre psychothérapque de l’Ain en date du 19 juillet 2023 à la demande de [B] [V]

Vu la décision d’autorisation de maintien d’hospitalisation complète en date du 13 janvier 2025;

Concernant :

Monsieur [G] [V]

né le 17 Novembre 1981 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 27 Juin 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 juin 2025 à :

— Monsieur [G] [V]

Rep/assistant : M^e Manon VIALLE, avocat au barreau d’AIN

Rep légal : Mme [B] [V] (Tutrice),

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 27 juin 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Monsieur [G] [V] assisté de M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

I – Sur la régularité de la procédure :

La régularité de la procédure, qui n’est pas contestée, est établie au vu des pièces figurant au dossier.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation complète sans consentement :

Monsieur [V] a été admis en soins au centre psychothérapique de l’Ain le 19 juillet 2023 et la mesure a été maintenue par décision du directement de l’établissement du 16 juin 2025, sur le fondement du certificat médical établi le 16 juin 2025 par le docteur [P] [L], qui a noté que le patient, pris en charge en hospitalisation complète pour troubles chroniques avec problématique hétéro-agressive récurrente, se montre coopérant et soucieux de son état, mais qu’il persiste des réactions pathologiques épisodiques, avec agitation et passage à l’acte à l’acte récent sur un soignant.

Dans son avis motivé établi le 27 juin 2025, le docteur [P] [L] conclut à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète et d’une surveillance constante en raison de l’état non stabilisé du patient, expliquant que Monsieur [V] présente un état global fluctuant et instable en lien avec une vulnérabilité au stress à l’origine de réaction de frustration et régulièrement de colère avec passage à l’acte, que son état est sous-tendu par une anxiété chronique et un caractère impulsif à l’origine de réactions imprévisibles et que des soins sont encore nécessaires en hospitalisation complète.

A l’audience, Monsieur [V] déclare spontanément qu’il n’a pas d’observations. Sur interpellation, il indique que son séjour se passe bien et qu’il accepte la poursuite des soins.

Maître [F] déclare qu’elle n’a pas d’observations à formuler sur la procédure.

Le représentant de l’établissement est absent.

Au vu des éléments médicaux joints à la requête, il est établi que Monsieur [V] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il est donc nécessaire de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte et à temps complet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [V] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 30 Juin 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [W] [C] assistée de [R] [K] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 30 Juin 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au tuteur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail

Le greffier