TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02371 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JKXI

Minute : 2026/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 23 Janvier 2026

S.A. FRANFINANCE

C/

[R] [G]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Alicia BALOCHE – 28

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [R] [G]

M^e Alicia BALOCHE – 28

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE – RCS NANTERRE 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28 substitué par M^e Camille GRUNEWALD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [G]

né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 7] (TUNISIE), demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 18 Novembre 2025

Date des débats : 18 Novembre 2025

Date de la mise à disposition : 23 Janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 3 juillet 2024, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [R] [G] un crédit d’un an renouvelable d’un montant maximal de 1500 euros remboursable mensuellement à un taux variable selon les fractions utilisées mais dans la limite d’un taux maximal de 19,09 % (soit un TAEG de 20.85 %).

Des échéances étant demeurées impayées, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Caen, par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

* 1711,25 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels à compter du 13 décembre 2024, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,

* 136,90 euros au titre de l’indemnité légale de 8 %,

* 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la SA FRANFINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 12 janvier 2026, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe en juillet 2024, soit dès la première échéance, et que sa créance n’est ainsi pas forclose. Elle rappelle avoir remis à Monsieur [G] une fiche d’information précontractuelle. Elle a effectué un contrôle de la solvabilité de l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat, en consultant le fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers.

Elle souligne que seul le juge de l’exécution peut, en applications des articles L.213-6 du code de l’organisation judicaire et L.313-3 du code monétaire et financier, exonérer l’emprunteur de la majoration de cinq points du taux d’intérêt légal.

A l’audience du 18 novembre 2025, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [R] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 18 novembre 2025.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 3 juillet 2024, de sorte que nonobstant la détermination du premier incident de paiement non-régularisé, la demande effectuée par une assignation du 19 juin 2025 ne peut pas être atteinte par la forclusion.

La demande est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 4.6 C). Une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 120 euros précisant le délai de régularisation de 30 jours a bien été envoyée le 13 décembre 2024 ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit. De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la SA FRANFINANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

— la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1) ;

— la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4) ;

— la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2) ;

— la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2 [L.311-33]), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement,

En l’espèce, la SA FRANFINANCE produit des pièces justificatives quant à son respect de son obligation via la production de la FIPEN, de la notice d’assurance, de sa consultation du FICP préalablement à la conclusion du contrat.

En revanche, s’agissant du contrôle de la solvabilité de l’emprunteur, la SA FRANFINANCE ne justifie pas de son obligation de contrôle.

En effet, la seule pièce justificative obtenue de l’emprunteur produite par la SA FRANFINANCE est un unique bulletin de paie daté du 3 juin 2024.

Or, la production d’un unique bulletin de paie n’apparait que peu suffisante pour corroborer les déclarations de l’emprunteur compilées dans la fiche dialogue. De plus, il doit être relevé que le salaire net à payer apparaissant sur ce bulletin de paie est inférieur aux ressources déclarées par Monsieur [G] [R] dans sa fiche dialogue (1141.23 euros contre 1399 euros).

Or en prenant en compte ce montant, le taux d’endettement de l’emprunteur serait supérieur au seuil de 33 % (total des charges déclarées : 397,83).

En outre, le bulletin de paie produit ne fait apparaitre aucune ancienneté pour Monsieur [G] [R], mentionnant seulement une période d’emploi du 1er mai 2024 au 31 mai 2024. La SA FRANFINANCE n’a aucunement contrôlé la pérennité de cette source de revenus. Enfin, il ne peut qu’être remarqué que l’adresse de l’emprunteur sur ce bulletin de paie diffère de celle déclarée dans le cadre de la souscription de son crédit.

L’ensemble de ces éléments conduit à juger que la SA FRANFINANCE, en se contentant de cette unique pièce pour corroborer sa fiche dialogue, n’a pas respecté son obligation d’effectuer un contrôle de solvabilité de l’emprunteur. La défaillance de l’emprunteur à respecter ses échéances vient d’ailleurs confirmer ce point.

En ces conditions le prêteur ne peut qu’être déchu totalement du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.341-8 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L.341-8 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur.

Au regard de l’historique du prêt, il apparait que Monsieur [R] [G] n’a respecté aucune de ses échéances. Il y a donc lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de 1500 euros.

En conséquence Monsieur [R] [G] est ainsi tenu au paiement de la somme de 1500 euros correspondant au capital restant dû.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 janvier 2025 réclamant la somme de 1853,52 euros, postérieure à la déchéance du terme, a bien été adressée. Néanmoins, cette mise en demeure, adressée par voie d’huissier, étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », elle n’a pas eu une portée suffisamment interpellative pour faire courir des intérêts. Le point de départ de ceux-ci sera donc fixé à la date de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter les demandes formulées sur ce fondement.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe par défaut et en dernier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA FRANFINANCE au titre du prêt souscrit par Monsieur [R] [G] le 3 juillet 2024, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [R] [G] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 1500 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 ;

DÉBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [G] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION