Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 29 septembre 2025, n° 25/00756

TJ Bourg-en-Bresse 29 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la liberté individuelle
Le tribunal a constaté que le patient s'est désisté de sa demande, ce qui rend la question de la mainlevée sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, jld, 29 sept. 2025, n° 25/00756
Numéro(s) :	25/00756
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie MERCIER DURAND

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 25/00756 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFZG

N° Minute : 25/00542

Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Manon GUIEU, Greffier,

Vu l’ordonnance rendue par le Juge en date du 25/08/2025, autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète,

Concernant :

M. [X] [F]

né le 12 Août 1988 à [Localité 3] (ALGERIE)

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique [2] ;

Vu la saisine en date du 19 Septembre 2025, de M. [X] [F] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 26/09/2025 à :

— Monsieur [X] [F], assistée ou représentée par M^e Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau [2],

— M. LE DIRECTEUR DU CP[2]

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [E] [F], tiers demandeur

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date du 26/09/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [2] en audience publique :

— Monsieur [X] [F] assistée de M^e Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

Vu le désistement à l’audience de Monsieur [X] [F] de requête en mainlevée de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête en mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [F] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 29 Septembre 2025 au Centre Psychothérapique [2] par Julien CASTELBOU assisté de Manon GUIEU qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CP[2],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour par courriel à Monsieur le Procureur de la République,

le greffier,