Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, proc acceleree au fond, 29 avr. 2025, n° 25/01061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier “ CENTRE COMMERCIAL LE CREDO 1 " sis [ Adresse 1 ], S.C.I. K.E. |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 29 AVRIL 2025
N° RG 25/01061 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HBS3
MINUTE N° 25/00054
Dans l’affaire entre :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “CENTRE COMMERCIAL LE CREDO 1" sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE – AIN, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 391 634 912, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par la SELARL LALLEMENT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 374
DEMANDEUR
et
S.C.I. K.E., immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 822 234 266, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN
Débats : en audience publique le 29 Avril 2025
Prononcé : Jugement rendu publiquement le 29 Avril 2025
Vu l’assignation du 10 avril 2025 à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits,
Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “CENTRE COMMERCIAL LE CREDO 1" à l’audience de ce jour,
Vu l’absence de comparution de la société K.E.,
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Constate que le demandeur se désiste de l’instance ;
Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
Fait et prononcé les jour, mois et an susdits.
La greffière Le président
ccc le :
à
SELARL LALLEMENT & ASSOCIES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Frais de santé ·
- Etat civil
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Nom commercial ·
- Avocat ·
- Europe ·
- Syndic ·
- Enseigne ·
- Magistrat
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Certificat ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Maroc ·
- Personnes ·
- Langue ·
- Pièces
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Finances ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Personnel ·
- Lettre ·
- Lettre recommandee
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Charges ·
- Taux légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tentative ·
- Paiement ·
- Condamnation ·
- Erreur ·
- Solde ·
- Saisie conservatoire ·
- Restitution ·
- Adresses
- Collection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation
- Syndicat de copropriété ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Débiteur ·
- Lettre recommandee ·
- Épargne ·
- Syndicat ·
- Consommation ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Norme ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Mission ·
- Partie ·
- Juridiction ·
- Ouvrage
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
- Tierce opposition ·
- Contentieux ·
- Sursis à statuer ·
- Protection ·
- Assignation ·
- Prétention ·
- Demande ·
- Épouse ·
- Sommation ·
- Juge
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.