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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 févr. 2026, n° 26/50176 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50176 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/50176 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOOR
AS M N° : 3
Assignation du :
07 et 09 Janvier 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 février 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société KENDAL RIVOLI
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE, avocat au barreau de PARIS – #P0098
DEFENDERESSES
Société GUSTAVE COLLECTION RIVOLI
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
S.A.S.U. GUSTAVE COLLECTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 10 février 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 et 09 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 10 Février 2026, la société KENDAL RIVOLI se désiste de son instance.
La société GUSTAVE COLLECTION RIVOLI et la société GUSTAVE COLLECTION n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société KENDAL RIVOLI se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à Paris le 10 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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