TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 25/00464 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JE2Z

Minute :

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2025

S.A. LA CAENNAISE – SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

C/

[Y] [E]

Copie exécutoire délivrée le :

à:

Maître Olivier FERRETTI – 22

Monsieur [Y] [E]

Copie conforme délivrée le :

à:

Maître Olivier FERRETTI – 22

Monsieur [Y] [E]

Préfecture du Calvados

JUGEMENT RECTIFICATIF

D’ERREUR MATÉRIELLE

DEMANDEUR :

S.A. LA CAENNAISE – SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (RCS Caen B613.820.596), dont le siège social est sis Péricentre 2, 66 Avenue de Thiès BP 750174 – 14075 CAEN CEDEX

représentée par Maître Olivier FERRETTI, avocat au Barreau de CAEN

vestiaire : 22

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [E]

né le 20 Novembre 1982, demeurant 6 Rue du BESSIN – 14000 CAEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat Honoraire, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : [J] POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la mise à disposition : 05 Mars 2025

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 05 février 2025 présentée par Maître [J] [G],,

Vu le jugement du 28 janvier 2025 portant le N°RG 24/1893,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que Maître [J] [G] a, par requête présentée le 05 février 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement susvisé,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer cette erreur en complétant ledit jugement, la mention de la condamnation de Monsieur [Y] [E] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile figurant dans les motifs de la décision n’ayant pas été reprise dans dans le dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 28 janvier 2025 portant le N°RG 24/1893 ;

COMPLÉTE la dernière page dudit jugement dans les termes suivants :

“CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer à la SOCIÉTÉ CAENNAISE DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement du 28 janvier 2025 ;

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION