Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 18 avril 2025, n° 21/00707

TJ Nice 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement a été accepté par le défendeur, rendant le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a confirmé que, conformément à la loi, le désistement emporte la responsabilité des dépens par le demandeur.
Accepté
Rejet des demandes non fondées
La cour a statué que les parties étaient déboutées du surplus de leurs demandes, n'ayant pas été justifiées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 18 avr. 2025, n° 21/00707
Numéro(s) :	21/00707
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry TROINCéline POULAIN
Parties :	S.A.R.L. LVM, pris en sa qualité de

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 18 Avril 2025

N° RG 21/00707 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NKQH

Expédition délivrée

à M^e TROIN

à M^e POULAIN

DEMANDEUR:

Monsieur [V] [N]

né le 07 Juillet 1966 à [Localité 5] (28)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Thierry TROIN substitué par M^e Nicolas MIR, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR:

S.A.R.L. LVM

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Céline POULAIN, avocat au barreau de GRASSE, substitué par M^e Elodie NESA, avocat au barreau de NICE

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [J] [C]

pris en sa qualité de liquidateur de la SARL LVM

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par M^e Céline POULAIN, avocat au barreau de GRASSE, substitué par M^e Elodie NESA, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 18 Avril 2025.

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025

FAITS ET PROCEDURE

Par acte extra-judiciaire du 26 février 2021, M. [V] [N] a fait assigner au fond La Sté SARL LVM devant le Tribunal judiciaire de NICE, Pôle de proximité.

AUDIENCE

Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 07 janvier 2025.

A cette audience :

. M. [V] [N] a été représenté par son conseil ;

. La Sté SARL LVM a été représentée par son conseil ;

. M. [J] [C], liquidateur de La Sté SARL LVM, attrait dans la cause par acte extra-judiciaire du 21 janvier 2022, a été représenté par son conseil.

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 13 mars 2025, prorogé au 18 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du Code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même Code prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même Code prévoit que, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, M. [V] [N] a, lors de l’audience du 07 janvier 2025, demandé que soit constaté son désistement d’instance et d’action.

Il est constant que La Sté SARL LVM et M. [J] [C] ont accepté purement et simplement le désistement d’instance et d’action du demandeur.

Dès lors, il sera constaté le désistement parfait d’instance et d’action de M. [V] [N].

Sur les dépens

En l’absence de convention contraire, les dépens seront supportés par M. [V] [N], qui se désiste, en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens”.

En l’espèce, la partie défenderesse ne pouvant pas être tenue aux dépens ainsi qu’il vient d’être dit, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement parfait d’instance et d’action de M. [V] [N],

DIT que M. [V] [N] supportera les dépens,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE