Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jcp, 1er juil. 2025, n° 25/00702 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
juge des contentieux de la protection en surendettement
JUGEMENT du 01 JUILLET 2025
N° R.G. : N° RG 25/00702 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAM5
N° minute : 25/00061
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [F]
né le 28 Octobre 1978
demeurant [Adresse 2]
comparant
et
DEFENDERESSES
[4]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[13]
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[7]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
PROXISERVE
dont le siège social est sis Siège social – [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
[8]
dont le siège social est sis Chez Concilian – [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[9]
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Monsieur MARRONI,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 13 Mai 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025
copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [5] (LS) le 01 Juillet 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- École ·
- Classes ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Pont ·
- Autorité parentale ·
- Frais de santé ·
- Etat civil
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Astreinte ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Instance ·
- Incident
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Portugal ·
- Désistement d'instance ·
- Parc ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Assignation ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Exécution d'office ·
- Administration ·
- Asile ·
- Juge ·
- Notification
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Menuiserie ·
- Jonction ·
- Procédure civile ·
- Rapport ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Demande
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Restitution ·
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Location ·
- Valeur vénale ·
- Créance ·
- Retard ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Contrôle technique ·
- Délai ·
- Vices ·
- Vente ·
- Dire
- Madagascar ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Famille ·
- Dissolution ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Règlement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Péniche ·
- Défaillant ·
- Référé ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Immobilier ·
- Société par actions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pacs ·
- Dysfonctionnement ·
- Installation ·
- Résolution judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Exception d'inexécution ·
- Expert ·
- Demande ·
- Chauffage
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Santé publique ·
- Psychiatrie ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Fatigue ·
- Certificat médical
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Surveillance ·
- Juge
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.