Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 29 janv. 2025, n° 24/02574 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 29 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 24/02574 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PYVE
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [O] [I]
Estrada Das Antas Lote 5i
8800 LUZ DE TAVIRA – PORTUGAL
Représenté par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Mme [R] [U]
43 rue Vernier
06000 NICE
comparante en personne
M. [J] [W]
1 Bld du Parc Impérial
06000 NICE
Représentée par Me Hadrien GRATTIROLA, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 31 Mai 2024, Monsieur [O] [I] a fait convoquer Madame [R] [U] et Monsieur [J] [W] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 29 Janvier 2025;
Monsieur [O] [I] a déclaré expressément se désister de son instance et d’ action;
Madame [R] [U] et Monsieur [J] [W] ont accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Monsieur [O] [I] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 29 Janvier 2025 par Madame Sofia TAKLANTI , Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Olivier FAUCHEUR, Me Hadrien GRATTIROLA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Eau usée ·
- Copropriété ·
- Expert ·
- Pompe ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Canalisation ·
- Consorts ·
- Servitude ·
- Mission
- Assemblée générale ·
- Règlement de copropriété ·
- Location ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Activité ·
- Tourisme ·
- Immeuble ·
- Résidence ·
- Lot
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Livraison ·
- Référé ·
- Partie ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ambassade ·
- Préjudice moral ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Sérieux ·
- Congé pour reprise ·
- Protection ·
- Installation ·
- Réel ·
- Mère
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Citoyen ·
- Associations ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Courriel ·
- Location
- Résidence habituelle ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Altération ·
- Conjoint ·
- Jugement de divorce ·
- Demande ·
- Civil ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Urssaf ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Huissier de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Désistement ·
- Publicité foncière ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Radiation ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Copie
- Maroc ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Date ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Exécution d'office ·
- Administration ·
- Asile ·
- Juge ·
- Notification
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Menuiserie ·
- Jonction ·
- Procédure civile ·
- Rapport ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Demande
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Restitution ·
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Location ·
- Valeur vénale ·
- Créance ·
- Retard ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.