ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00315 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K7VS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [I] [U]

née le 30 Juillet 1989 à [Localité 3] (GABON)

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de NIMES depuis le 18 avril 2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 18 avril 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 24 Avril 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 29 Avril 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente, Madame [I] [U], dûment avisée, représentée par M^e Marion TOUZELLIER, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [I] [U] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [H] [S] en date du 18 avril 2025 faisant état de “Patiente admise en soins libres le 17/4/ devant suspiscion de décompensation thymique. Elle a très peu dormi, sans fatigue. Elle présente des troubles du comportement avec mise en danger (arrête toutes les voitures sur le parking du CHU), n’en donne aucune explication rationnelle si ce n’est que c’était pour “s’amuser”. Elle est familière et désinhibée avec les autres patients. Elle n’est pas en capacité de consentir aux soins. il est justifié de mettre en place une mesure sans consentement devant l’imprévisibilite” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [I] [U] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [J] [K] en date du 21 avril 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé du [H] [S] en date du 24 avril 2025, ce médecin indique : “Patiente qui avait été initialement admise en secteur ouvert pour sevrage en alcool et évaluation d’une éventuelle décompensation thymique. “ Les troubles du comportement ont rapidement rendu incompatible le maintien de la patiente en secteur ouvert. Il a été mis en place une mesure de soins sans consentement. [Y] présente actuellement une réduction du temps de sommeil, sans fatigue malgré un traitement régulateur de l’humeur, à très forte posologie. Il n’y a aucune sédation lors de l’entretien. Elle ne critique aucun des troubles du comportement présentés récemment, à savoir la fait d’avoir été retrouvée dans une douche dans son lieu de vie face à un jeune enfant. Elle n’en donne aucune explication. Elle avait également allumé un départ de feu dans son logement. Elle n’en donne aucune explication, si ce n’est le désir de se réchauffer les mains. Elle a interpellé toutes les voitures du parking du pôle de psychiatrie en psychiatrie polyvalente. Elle donne des explications diverses au fur et à mesure des entretiens. L’hypothèse est une décompensation de sa pathologie psychiatrique chronique associée à de possibles troubles cognitifs en lien avec une dépendance à I’alcool se majorant ces derniers mois. Quoiqu’il en soit elle est incapable de consentir aux soins ce jour. Il est justifié de maintenir la mesure d’hospitaIisation à temps complet”;

Lors de l’audience, Madame [I] [U] s’est exprimée .

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [I] [U] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 29 Avril 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [I] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 29 Avril 2025

Le Greffier